Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus de biens sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cession-bail taux de couverture des importations taux de pénétration d'un produit sur un marché revenu national aux prix du marché taux de duplication taux d'intérêt préférentiel DTS : droits de tirage spéciaux concessionnaire stockiste
Nouveaux mots