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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise GPA : gestion partagée des approvisionnements commande-cadre (p. commandes-cadre) comptabilité des engagements service de l'environnement et de la protection des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure animateur des ventes, animatrice des ventes EPC : Electronic product code évaluation des tâches masse des créanciers
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