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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification juge de l'exécution des décisions de justice OMD : Organisation Mondiale des Douanes théorie des jeux consommation finale des ménages gestion des produits programme des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles loi des 20/80 ou loi de Pareto
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