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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage amortissement des immobilisations corporelles DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission de dépouillement des offres Code Civil SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations UFI : Union des Foires Internationales (Paris) méthodes d'identification d'un article déspécialisation désemballage
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