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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet revenu national aux prix des facteurs marie-louise (p. des maries-louises) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse spirale des prix et des salaires AMF : Autorité des Marchés Financiers commission directe commission indirecte variation saisonnière des prix
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