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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété droit de visite droit d'attribution d'actions droits d'enregistrement liberté d'établissement établissement de paiement droits de petite voirie SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements abus de droit établissement public industriel et commercial (EPIC)
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