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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique exploiter charges d'exploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise
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