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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attraction commerciale études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales saturation commerciale documentation commerciale ou publicitaire entreprise commerciale remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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