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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services stratégie de services rendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) location-service vice caché suppression d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu station-service vice propre analyse économique d'un produit ou service vendu
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