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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes prévision des ventes désaisonnalisation artificialisation des sols IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires RSE : responsabilité sociale des entreprises Caisse des dépôts et consignations contrôle destructif RGPD : règlement général sur la protection des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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