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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement élasticité de la demande demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande courbe de la demande remise saisonnière opération cadeau contre remise de tickets de caisse historique des demandes remise pour services rendus
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