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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale unité commerciale effet de déclin d'une action commerciale planification commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle preuve commerciale télévision commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale déficit de la balance commerciale
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