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Il n'y a qu'un terme pour 'vorvertragliches Informationsdokument' en Allemand
DIP - Document d'information précontractuel (loc. m.)
Définition(s)
Document établi par l’enseigne de façon rendue obligatoire en France par la loi, avant toute signature du contrat de franchise, communiquant au candidat à l’entrée dans le réseau de distribution, des informations essentielles, telles que la présentation de l'entreprise, la présentation du réseau, la présentation du marché, les résultats financiers de l'entreprise et les clauses du contrat.
La remise du DIP n'implique
aucun engagement de la part du franchisé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documents d'information financière et prévisionnelle droit d'accès à l'information documentaire collecte de l'information documents contre paiement document de transport PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes sensibilité à l'information encaissement documentaire ouverture de crédit documentaire
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