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Il n'y a qu'un terme pour 'action for payment' en Anglais (GB)
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordonnance de paiement action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits action d'apport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions paiement électronique en ligne consigne de rédaction action illicite sur le marché fractionnement d'un échantillon rétroaction transaction (à) haute fréquence
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