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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des deux casiers cahier des charges baromètre des marques soutien des prix répertoire des métiers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières déstockage FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France rémunération des vendeurs désaisonnaliser
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