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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières juge de l'exécution des décisions de justice budget de promotion des ventes stabilité des prix service promotion des ventes RRE : restaurants rapides et économiques courbe des ventes chambre des métiers BEC : bureau d'études commerciales
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