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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des cas domaine des collectivités locales DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi publicité des prix méthode des deux casiers garantie des investissements à l'étranger commission des sondages sanicentre publicité clandestine recul des ventes
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