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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des compétences recul des ventes comptabilité des dépenses engagées désapprovisionnement CFR : cost and freight... named port of destination RCS : registre du commerce et des sociétés hausse des prix Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet hiérarchisation des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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