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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination autorité de contrôle prudentiel CFR : cost and freight... named port of destination méthode de contrôle par attributs contrôleur interne contrôle destructif marché en dépenses contrôlées contrôle des questionnaires contrôle budgétaire consommation finale des ménages
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