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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'exécution entreprise individuelle valeur mathématique comptable d'une entreprise audit interne d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise virtuelle politique générale de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise communication d'entreprise transparence fiscale
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