Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale remise à l'encaissement opération cadeau contre remise de tickets de caisse courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe demande d'achat
Nouveaux mots