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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation exploitation bail d'exploitation coexploitation exploit d'huissier résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise

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