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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés coassurance OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission des comptes de la nation assurance-crédit amortissement des immobilisations corporelles usurpation d'adresse électronique vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… autoassurance certification des comptes
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