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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports analyse des déchets ménagers CESP : Centre d'études des supports de publicité. rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes d'observation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations destination TEI : tableau des échanges interindustriels CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés désabonnement
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