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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics CF (coût, fret... port de destination convenu) réinvestissement des revenus DPO : délégué à la protection des données RGPD : règlement général sur la protection des données rémunération des vendeurs révision des prix contrôle de la destination finale gestion des produits inscription des hypothèques
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