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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure calendrier des insertions BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs RSE : responsabilité sociale des entreprises indice des prix de détail ratio de rotation des stocks Commission d'ouverture des plis boite à commandes indépendance des exercices comptables CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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