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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation contrôle des questionnaires DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes de valorisation des stocks décroissance des prix OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques rémanence des frais TEE : tableau des échanges économiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales théorie des jeux
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