Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement Commission centrale des marchés (CCM) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination analyse des écarts mesure des données psychologiques consommation marchande des ménages réinvestissement des revenus réceptivité des consommateurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
Nouveaux mots