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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale percée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale remise de coopération commerciale stratégie de communication commerciale psychologie commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propriété commerciale télévision commerciale
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