Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prospection des fournisseurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation marchande des ménages inscription des hypothèques revenu national aux prix des facteurs gestion des compétences rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) régime des emballages taux de rotation des stocks
Nouveaux mots