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masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot masse des créanciers


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions du mot masse des créanciers

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Voir aussi les sens connexes du mot masse des créanciers

marketing industriel ou des biens de production diversification des produits traitement automatique des données comptabilité des engagements résultats consolidés RGPD : règlement général sur la protection des données technique des questions amortissement des immobilisations corporelles juge de l'exécution des décisions de justice GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification 
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