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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final unité de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi prix à la consommation mise à plat PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation responsable produit de consommation courante ou d'usage courant PGC : produit de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation
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