Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation collective Obligation à taux variable obligation à taux fixe
Nouveaux mots