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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel frais de personnel OPA : offre publique d'achat dépenses publiques EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPE : offre publique d'échange comptabilité publique délégué du personnel dette publique OPRA:offre publique de rachat d'actions
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