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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CVL : certificat de vérification des livraisons commande-cadre (p. commandes-cadre) Conseil des gouverneurs de la BCE service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) balance des transferts BEC : bureau d'études commerciales INED : Institut National d'Etudes Démographiques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle destructif
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