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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) désabonnement recul des ventes service des instruments de mesure BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales taux de couverture des importations UDI : Identification unique des dispositifs médicaux allocation des ressources domiciliation bancaire des importations et des exportations domaine des collectivités locales
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