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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit IOP : Internet des paiements NAP : nomenclature des activités et des produits vérité des prix certification des comptes libération des échanges méthodes de vente FDES : Fonds de Développement Economique et Social éthique des affaires méthodes de Monte-Carlo
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