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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements espace unique des paiements en euros DPO : délégué à la protection des données état des échéances des créances et des dettes conditionnement des masses certification des comptes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché des non-consommateurs partiels
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