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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockage calendrier des promotions de vente DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). contrôle des changes destinateur, destinatrice étude de marché descriptive masse des créanciers TEI : tableau des échanges interindustriels CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cahier des charges fonctionnel d'un produit
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