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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). études commerciales ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes technique des questions cumul des ventes service des consommateurs indépendance des exercices comptables association de défense des consommateurs programme des supports techniques marchandes
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