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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes technique des questions choix des médias et des supports BEC : bureau d'études commerciales FDES : Fonds de Développement Economique et Social DPO : délégué à la protection des données FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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