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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises société de consommation consommation potentielle consommation responsable surconsommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final fonction de consommation consommation marchande des ménages
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