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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service SIEG : service d'intérêt économique général élimination d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus mise en service prestation de service libre-service de gros agence de publicité à service complet
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