Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire aux Halles commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) journal maison (p. journaux maison) BRI : banque des règlements internationaux journal (p. journaux) droits annexes taux de service taux de change flottant régional, régionale, régionaux
Nouveaux mots