Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise virtuelle délai de préavis capital des entreprises individuelles ESS : Entreprise sociale et solidaire entreprise à mission délai de récupération exonération fiscale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
Nouveaux mots