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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange association européenne pour la numérotation des articles UEM : union économique et monétaire européenne institutions de l'Union européenne agence européenne de produits chimiques taux d'escompte de la Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CEE : Communauté Economique Européenne BEI : banque européenne d'investissement carte paneuropéenne
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