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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droit d'asile droit de résiliation droit de rétention CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit du marketing droits de petite voirie droit de la concurrence droits spécifiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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