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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes registre des métiers rémunération des vendeurs conditionnement des masses méthodes d'observation rendu ex ship... (port de destination convenu) analyse des besoins CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments coût et fret (port de destination convenu)
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