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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales publicité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stratégie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale télévision commerciale attaché commercial, attachée commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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