Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne consommation potentielle crédit à la consommation ou au consommateur bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation marché de gros de consommation surconsommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
Nouveaux mots
