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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt réel taux de mémorisation d'une campagne publicitaire droits de petite voirie taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rupture ou de manque écoute des réseaux sociaux BRI : banque des règlements internationaux échanges commerciaux scriptural, scripturale, scripturaux commissaire aux apports
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