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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'engagement indice des prix de détail déstockage indice des prix des produits et services divers cahier des charges CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification coefficient de capitalisation des bénéfices CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières répartition des vendeurs
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