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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice soldes intermédiaires de gestion IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de mouvement formation des prix consommation marchande des ménages Commission d'ouverture des plis HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques distribution de dividendes
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