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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France bureau d'études rémanence des frais CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales calendrier des promotions de vente nom de domaine théorie des systèmes Système de noms de domaine inscription des hypothèques
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