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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks désinvestissement commission consultative des marchés de l'État inscription des hypothèques HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BOD : Bulletin officiel des douanes méthodes de vente BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services gestion des risques de l'entreprise
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