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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre allocation des ressources inscription des hypothèques décroissance des prix état des prix forfaitaires nomenclature des fonctions BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination techniques marchandes indépendance des exercices comptables
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