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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise commerciale politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie de communication commerciale balance commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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