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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interaction commerciale couverture commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie commerciale
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