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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale société commerciale psychologie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause commerciale interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale information commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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