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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes réaction des ventes cahier des charges WCF : fédération mondiale des chambres de commerce soldes intermédiaires de gestion déséquilibre destinateur, destinatrice DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). promotion des ventes auprès des consommateurs contrôle des questionnaires
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