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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats moyens de paiement obligations concordataires obligation environnementale obligation indexée euro-obligation obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor
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