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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CEPME : Crédit d'Equipement des PME report boursier liberté des prix BRI : banque des règlements internationaux commission de dépouillement des offres
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