Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs élimination d'un produit ou d'un service vendu station-service balance des biens et services fonction de demande d'un bien ou d'un service taux de service processus d'achat d'un bien ou d'un service louage de services
Nouveaux mots