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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des systèmes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OMD : Organisation Mondiale des Douanes inscription des hypothèques budget des ventes commission des sondages carnet de commandes commission de la sécurité des consommateurs actions générales de promotion des ventes part de marché desservi
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