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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés liberté des prix assainissement des stocks GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification formation des prix variation des prix commissionnaire au détail ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation budget des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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