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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
traitement automatique des données secret des affaires commande-cadre (p. commandes-cadre) destinataire CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gestion des stocks modèle et dessin fiscal, fiscale, fiscaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes protection et défense des consommateurs
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